Actualités

L’autorisation de stationnement ou ADS :
Pour exercer l’activité de taxi, l’artisan doit être titulaire :
– D’un « certificat de capacité professionnelle » (L. no 95-66, 20 janv. 1995, relative à
l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi , art. 2, 1o ;
Décr. no 95-935, 17 août 1995, art. 2 s.), qui permet d’obtenir une carte professionnelle
délivrée par le préfet …