LOI TRAVAIL : Ce qui a changé au 1er janvier

De nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier suite à la publication au Journal officiel de plusieurs décrets d’application de la loi Travail du 8 août 2016. Vote électronique pour les élections professionnelles Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 L’employeur ne peut imposer, par décision unilatérale, le vote électronique qu’à défaut d’accord d’entreprise ou de groupe (c’est-à-dire qu’il doit, préalablement à sa décision,…