Circulaire interministérielle relative aux obligations et sanctions pénales

Circulaire interministérielle relative aux obligations et sanctions pénales issues de la loi du 01/10/2014 & décret du 30/12/2014 Madame, Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-après, le lien vous permettant d’accéder à la circulaire interministérielle en date du 25 juin 2014 relatives aux obligations issues de la Loi du 1er octobre 2014 et du décret du 30…