Loi de finances pour 2022 – dispositifs art.151 A septies CGI – art. 238 quindecies CGI Dispositifs_exonération-plus-values-cession_loi_de_finances2022_UNTTélécharger Sources : Loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021CGI, art. 238 quindecies ; art. 151 A septies
Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une cession d’entreprise
- par UNT
