TRANSPORT ASSIS PROFESSIONNALISE : Frais de transport

Le décret n° 2014-531 paru le 26 mai 2014 vient modifier les conditions de prise en charge des frais de transport des assurés prévues à l’article R322-10 du Code de la Sécurité sociale. Depuis le 27 mai dernier, les transports liés aux soins ou traitements réalisés dans les Centres d’action médicosociale précoce (CAMSP) et les Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont pris en…