La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeurs et son décret d’application du 30 décembre 2014 ont fixé de nouvelles règles applicables au secteur du transport public particulier de personnes, mais aussi de nouvelles sanctions. Elles sont précisées dans deux circulaires récemment publiées : Une note d’information du 31 mars 2015 relative aux dispositions du…
REGLEMENTATION : Obligations et sanctions pénales
- par UNT
