RAPPEL FISCALITE : Cession de la licence

Un artisan taxi qui cède sa licence peut être exonéré d’impôt sur les plus-values réalisées lors de cette cession, sous certaines conditions. L’article 151 septies du Code général des impôts prévoit en effet la possibilité d’exonérer les plus-values professionnelles sous certaines conditions pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Trois conditions préalables…