CONTRÔLE URSSAF : Les droits des cotisants renforcés

Un nouveau décret est venu réformer la procédure applicable aux contrôles menés par l’Urssaf afin de renforcer les droits des cotisants. Zoom sur les principales mesures qui sont entrées en vigueur le 11 juillet ou le seront l’année prochaine.  Mesures en vigueur depuis le 11 juillet 2016 • L’obligation d’un délai minimal de prévenance avant chaque contrôle : jusque-là préconisé, ce délai minimal est…