Arrêté du 14/12/2017 – Recours devant Conseil d’Etat

Mesdames, Messieurs, Notre avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat, la SCP THOUIN-PALAT BOUCARD, a déposé un recours et mémoire en référé suspension et un recours et mémoire en annulation devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat statuera sur le recours en référé suspension à l’audience du mardi 13 mars 2018. Est attaqué l’arrêté du 14 décembre 2017…