Modèle de courrier de saisine du Préfet Dans le cadre d’une note d’information interministérielle en date du 30 mars 2015 adressée aux préfectures, le Gouvernement a rappelé que : « Les préfectures devront veiller au respect de cette nouvelle réglementation qui vise à harmoniser les règles de la concurrence entre les différents modes de transport. » Il vous est possible de saisir la…
