La location-gérance, connue également sous le nom de gérance « libre », est une convention par laquelle le propriétaire d’un fonds artisanal, ou d’un fonds de commerce, en concède l’exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération appelée « redevance ». La récente Loi dite « Grandguillaume », publiée le 30 décembre 2016, est venue modifier les dispositions relatives à l’exploitation du fonds dans…
